Conditions d'utilisation

Fournisseur de services :

L’entité responsable de l’exploitation de la boutique à l’adresse électronique vasco-translator.be (ci-après dénommée la “ Boutique ”) est Vasco Electronics Góralski Group S.K.A, dont le siège social est situé à Cracovie, Pologne, à l’adresse : al. 29 Listopada 20, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de District de Cracovie Centre, sous le numéro 0000421705, SIREN [numéro d’identification statistique] : 122581850, Numéro d’identification fiscale TVA PL6772369151, adresse électronique contact@vasco-translator.be.

Glossaire des termes :

FORMULAIRE DE CONTACT ET CHAT – désignent le formulaire et le chat disponibles dans la Boutique en ligne qui permettent de contacter le vendeur via le site web la Boutique en ligne.
FORMULAIRE D’INSCRIPTION - désigne le formulaire disponible dans la Boutique en ligne, permettant la création d’un Compte client.
FORMULAIRE D’INSCRIPTION À LA LETTRE D’INFORMATION (NEWSLETTER) -désigne le formulaire disponible dans la Boutique en ligne, permettant de s’inscrire à une lettre d’information (newsletter) mise à disposition par le Vendeur.
FORMULAIRE D’AVIS CLIENTS - désigne le formulaire disponible dans la Boutique en ligne ou fourni par les partenaires du Vendeur, permettant d’afficher des avis sur les Marchandises vendues par le Vendeur.
FORMULAIRE DE COMMANDE - désigne le formulaire disponible dans la Boutique en ligne qui permet de passer une Commande.
CLIENT - désigne toute entité à laquelle des services peuvent être fournis par voie électronique ou qui a l’intention de conclure/a conclu un contrat de vente avec le Vendeur.
CONSOMMATEUR - désigne, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
COMPTE CLIENT - désigne toute base de données marquée d’un nom individuel (login) et d’un mot de passe fournis par le Client, contenant les données du Client utilisées, entre autres, pour la supervision des commandes passées, les données de facturation et les préférences concernant les fonctionnalités sélectionnées de la Boutique.
PROFESSIONNEL - désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - désignent les présentes conditions générales de vente couvrant les conditions d’utilisation de la Boutique en ligne dans le cadre de la prestation de services par voie électronique et les conditions générales de vente effectuée entre le Client et le Vendeur exploitant la Boutique en ligne.
OPÉRATEUR DE CARTES SIM - désigne toute entité fournissant des cartes SIM intégrées aux appareils et qui est directement responsable de la qualité des services fournis à cet égard, notamment de l’activation des cartes, de leur bon fonctionnement, de l’introduction de blocages temporaires ou permanents et enfin du traitement des réclamations concernant leur bon fonctionnement. L’opérateur des cartes SIM est la société Vasco Electronics LLC, dont le siège social est situé au 2232 Dell Range Blvd, Suite 245 - 3030, Cheyenne, WY 82009, USA.
BOUTIQUE - désigne la Boutique en ligne du Vendeur disponible à l’adresse https://vasco-translator.be/fr/. La Boutique en ligne vend des traducteurs électroniques, des logiciels de traduction et des accessoires électroniques.
VENDEUR - Vasco Electronics société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Cracovie en Pologne, qui est le propriétaire de la boutique.
PRODUITS - désignent les articles présentés sur la Boutique en ligne susceptible de faire l'objet d'un contrat de vente entre le Client et le Vendeur. Les Produits vendus dans la Boutique sont également des contenus numériques (packs linguistiques) et des Produits comportant des éléments numériques tels que définis dans la Directive (UE) 2019/771 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2019.
CONTRAT DE VENTE - désigne tout contrat de vente conclu, sous les conditions déterminées par les Conditions Générales de Vente et par les réglementations applicables, entre le Client et le Vendeur.
PASSATION DE COMMANDE - désigne toute soumission par le Client d’une offre de Conclusion d’un Contrat de Vente pour les produits faisant l’objet de la commande, précisant notamment la nature et le nombre de produits. Une Commande ne peut être passée qu’après approbation des présentes Conditions Générales de Vente.
CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE - désigne toute déclaration de volonté constituant une conclusion du contrat de vente de Produits liant le Client et le Vendeur, précisant notamment le prix, la nature et le nombre de ces produits. Le contrat de vente est conclu au moyen d’un Accusé de réception de la Commande adressé par le Vendeur et l’envoi par ce dernier d’un e-mail avec l’indication que la Commande a bien été acceptée en vue de son traitement (c’est-à-dire l’acceptation de l’offre faite par le Client).

PRESTATION DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
1. Conditions de prestation de services par voie électronique
  1. La prestation de services par voie électronique par le Vendeur est gratuite, volontaire et disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
  2. Le contrat de prestation de services par voie électronique consistant en :
    1. la tenue d’un compte dans la Boutique en ligne ;
    2. l’envoi de la Lettre d’information ; est conclu pour une durée indéterminée.
  3. Le contrat de prestation de services par voie électronique consistant en :
    1. la mise à disposition du processus de passation de Commande dans la Boutique en ligne ;
    2. la mise à disposition du processus de communication par le biais du Formulaire de contact et du chat ;
    3. la mise à disposition du Formulaire d’avis clients sur la Boutique ou les Marchandises vendues ;
    est un contrat à exécution instantanée et prend fin dès l’accomplissement de ces différents actes.
  4. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement certains services fournis par voie électronique.
  5. La prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité constituent une condition de la conclusion d’un contrat de prestation de services par voie électronique. L’acceptation des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité doit être confirmée en cochant la case appropriée placée lors du processus de conclusion de contrats de prestation de services par voie électronique.
  6. Afin de créer un Compte dans la Boutique en ligne, le Client est tenu de s’inscrire par le biais du formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le site web de la Boutique en ligne. Pour enregistrer un Compte, il est nécessaire de fournir des coordonnées de base et une adresse électronique, dont l’absence entraîne le refus de fournir des services par voie électronique. Après l’approbation du Formulaire d’inscription, le Client sera informé de la création du compte à l’adresse électronique indiquée par lui, et son Compte sera alors créé. Ce moment est considéré comme une conclusion du contrat de prestation de services par voie électronique consistant à tenir un compte dans la Boutique en ligne. La création et l’utilisation d’un Compte sont facultatives, volontaires et gratuites.
  7. Pour les Clients avec lesquels un contrat de prestation de services par voie électronique a été conclu consistant en la tenue d’un Compte dans la Boutique en ligne, le Vendeur peut vendre des Marchandises dans le cadre de diverses campagnes de vente limitées dans le temps et en quantité. Tant la quantité de Marchandises disponibles que la durée sont indiquées individuellement pour chaque campagne.
  8. Le service d’envoi de la lettre d’information consiste pour le Vendeur à envoyer à l’adresse électronique du Client un message contenant des informations sur les Marchandises ou les services du Vendeur. La Lettre d’information est envoyée uniquement aux Clients qui s’y sont volontairement inscrits. Le contrat de prestation de services par voie électronique consistant en l’envoi d’une lettre d’information peut être conclu par chaque Client qui saisit son adresse électronique dans le Formulaire d’inscription à la lettre d’information mise à disposition sur le site web de la Boutique en ligne. La conclusion d’un contrat à cet égard est subordonnée au consentement du Client à recevoir la lettre d’information. L’acceptation se fera en cochant la case appropriée lors de l’abonnement ou par une autre démarche expresse du Client indiquant son désir de s’abonner à la lettre d’information. Lors de l’abonnement par le Client à la lettre d’information, un contrat de prestation de services par voie électronique consistant en l’envoi de la lettre d’information est conclu. Le Client peut se désabonner de la lettre d’information à tout moment en utilisant le lien de désabonnement figurant dans chaque message de la lettre d’information ou en nous contactant à l’adresse électronique suivante : contact@vasco-translator.be.
  9. Le Formulaire de Commande doit être complété par les coordonnées et l’adresse électronique du Client. Après avoir approuvé le Formulaire de Commande, le Client est informé de l’acceptation de la commande en vue de son traitement à l’adresse électronique fournie par lui et c’est à ce moment-là que le contrat de prestation de services par voie électronique est conclu consistant à permettre la passation des Commandes auprès de la Boutique en ligne. En outre, la passation d’une Commande constitue une soumission d’une offre faite par le Client au Vendeur de conclure un contrat de vente des Marchandises faisant l’objet de la Commande.
  10. Le Vendeur met à disposition le Formulaire de contact et/ou le chat sur le site web de la Boutique en ligne. Le Client peut utiliser le Formulaire de contact et/ou le chat pour envoyer un message au Vendeur. L’utilisation du Formulaire de contact nécessite la communication des coordonnées de base ainsi que de l’adresse électronique. Après l’approbation du Formulaire de contact ou l’envoi du premier message par le biais du chat, un contrat est conclu pour la prestation de services par voie électronique consistant à permettre le processus de communication par le biais du Formulaire de contact et/ou le chat.
  11. Le Vendeur met à disposition, sur les sous-pages des Marchandises disponibles dans la Boutique en ligne, le Formulaire d’avis clients. Le Vendeur peut également adresser le Formulaire d’avis clients sous la forme d’un lien pointant vers le site web d’un tiers. Le Client remplit le Formulaire d’avis clients en donnant un avis individuel et subjectif sur les Marchandises vendues par le Vendeur. En approuvant le contenu d’un avis, le Client confirme que l’avis est basé sur son expérience individuelle de l’utilisation des Marchandises. En publiant un avis, le Client diffuse volontairement son contenu et assume toutes les conséquences de cette diffusion. Les contenus publiés n’expriment pas le point de vue du Vendeur et ne doivent pas être assimilés à son activité. Le Vendeur n’est pas un fournisseur de contenu, mais seulement une entité fournissant les ressources TIC nécessaires à cette fin. Le contrat de prestation de services par voie électronique consistant à permettre au Client d’afficher un avis est conclu dès l’approbation par le Client du contenu saisi dans le Formulaire d’avis clients.
  12. Le Vendeur est en droit de bloquer l’accès du Client aux services fournis par voie électronique si le Client agit au détriment du Vendeur ou d’autres Clients, porte atteinte à la réputation du Vendeur, à la bonne image de la marque de la Boutique en ligne, aux dispositions de la loi ou des Conditions Générales de Vente, ainsi que lorsque le blocage de l’accès aux services fournis par voie électronique est justifié par des raisons de sécurité. Lorsqu’un Client ou tout autre tiers considère que le contenu publié sur le site web de la Boutique viole ses droits, les bonnes mœurs, les droits personnels, la moralité, les croyances, les sentiments, les principes de concurrence loyale, le savoir-faire ou les secrets commerciaux, il notifie immédiatement au Vendeur la violation potentielle. Le Vendeur informé d’une violation potentielle doit prendre des mesures immédiates pour retirer le contenu illicite du site web de la Boutique en ligne.
2. Exigences techniques nécessaires à la collaboration avec le système téléinformatique utilisé par le Vendeur
  1. Le Vendeur mettra tout en ouvre afin de rendre possible l’utilisation de la Boutique en ligne au moyen de tous les navigateurs internet et systèmes d’exploitation courants (y compris les systèmes mobiles) et quel que soit le mode de connexion à Internet.
  2. Afin de créer un Compte et de passer une Commande auprès de la Boutique en ligne et afin d’utiliser d’autres services fournis par voie électronique par le Vendeur, il est nécessaire que le Client dispose d’un compte e-mail actif.
  3. L’utilisation des contenus numériques nécessite la possession d’appareils vendus par le Vendeur ou l’utilisation de services fournis par voie électronique par le Vendeur. Le Vendeur ne garantit pas le bon fonctionnement des contenus numériques en dehors des appareils et/ou services fournis par voie électronique par le Vendeur.
3. Méthodes et moyens techniques de détection et de correction des erreurs des données saisies
  1. Lors de la passation d’une Commande, avant de cliquer sur le bouton “ Commander et payer ”,le Client a la possibilité de modifier par lui-même les données saisies et d’apporter des modifications à la Marchandise sélectionnée. La vérification, la correction d’une erreur ou l’ajustement d’une Commande peuvent également être effectués en envoyant un e-mail au Vendeur à l’adresse indiquée dans l’onglet “Contact”.
  2. Une fois la Commande passée, un accusé de réception sera envoyé à l’adresse électronique fournie dans la Commande, ainsi qu’un résumé de la Commande. En cas d’intention de corriger une erreur, le Client a le droit de corriger la Commande dans les 12 heures suivant la passation de celle-ci.
4. Conditions de résiliation du contrat de prestation de services par voie électronique
  1. Les contrats de prestation de services par voie électronique consistant en la tenue d’un Compte dans la Boutique en ligne et l’envoi d’une lettre d’information, étant des contrats à durée indéterminée et à exécution successive, peuvent être résiliés unilatéralement. Le Client peut résilier le contrat par le biais du formulaire de résiliation mis à disposition par le Compte client ou figurant dans la lettre d’information ou en envoyant une déclaration pertinente à l’adresse e-mail du Vendeur contact@vasco-translator.be.
  2. Le Vendeur a le droit de résilier, avec effet immédiat, le contrat de prestation de services par voie électronique à durée indéterminée et à exécution successive dans le cas où le Client fournirait des contenus de nature illicite ou porterait attente aux bonnes mœurs ou aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
5. Réclamations relatives à la prestation de services par voie électronique
  1. Le Vendeur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et entièrement régulier de la Boutique en ligne dans la mesure résultant des connaissances techniques actuelles et s’engage à supprimer toutes les irrégularités signalées par les Clients. Les réclamations relatives à la prestation de services par voie électronique par le biais de la Boutique en ligne peuvent être soumises par le Client en envoyant un e-mail à l’adresse contact@vasco-translator.be en utilisant le Formulaire de contact et le chat ou par téléphone.
  2. Le Vendeur répondra à la réclamation sans délai, au plus tard dans les 14 jours. La réponse à la réclamation est envoyée à l’adresse électronique fournie par le Client.
VENTE
1. Conditions de conclusion du contrat de vente
  1. Les prix des produits figurant sur la boutique en ligne sont indiqués en euros et incluent la TVA.
  2. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués lors de la passation de la commande et confirmés en outre dans le récapitulatif de la commande.
  3. Les commandes peuvent être passées via la boutique en ligne à l'aide du formulaire de commande, par téléphone ou par courrier électronique à l'adresse indiquée dans l'onglet "Contact".
  4. Après la lecture et l'acceptation de la Commande, le Vendeur confirme sa réception. La réception est confirmée par l'envoi d'un e-mail avec l'indication que la Commande a été acceptée pour traitement et a le statut " Confirmé ". La confirmation contient tous les éléments essentiels de la commande (liste des Produits avec leurs désignations, prix et données du client).
  5. Dès la réception par le Client d'un e-mail confirmant l'acceptation de la Commande pour traitement, un Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur. Le contrat est valable jusqu'à l'accomplissement des obligations légales de chacune des parties - sans compter les dispositions et règles relatives à la résiliation du contrat et à la responsabilité pour les défauts (garantie).
  6. La durée de validité d’une commande passée est de 14 jours. Si, pendant cette période, le client ne prend pas livraison de la commande, ne la paie pas, ne reçoit pas un avis de crédit ou si le magasin n'est pas en mesure de contacter le client pour compléter la commande, le magasin annulera cette dernière.
  7. La propriété des Produits achetés est transférée au Client lorsque le montant intégral de la transaction est crédité sur le compte du Vendeur (le prix des Produits ainsi que les éventuels frais de livraison et autres services offerts par le Vendeur).
  8. La propiedad del Artículo adquirido pasa al Cliente en el momento del abono en la cuenta del Vendedor del precio total de la transacción (el precio del Artículo junto con los posibles gastos de envío y otros servicios ofrecidos por el Vendedor).
  9. Les professionnels qui souhaitent recevoir une facture TVA au titre de la commande sont tenus de fournir les données permettant son émission, notamment le numéro d'identification fiscale actif.
  10. Après la conclusion de la vente, le vendeur peut réaliser des enquêtes de satisfaction relatives au déroulement du processus de vente. À cette fin, le vendeur peut fournir au client un formulaire permettant de poster des avis sur la boutique ou un questionnaire de satisfaction. Le formulaire peut être créé par le vendeur ou par des prestataires tiers. Le client formule un avis individuel et subjectif dans un contenu. En postant le contenu de l'avis, le Client diffuse volontairement son contenu et en assume toutes les conséquences. Le contenu mis en ligne n'exprime pas l'opinion du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de signaler toute violation sur le site web publiant les avis ou de supprimer un avis si celui-ci :
    1. contient des contenus publicitaires ou d'autres contenus commerciaux ;
    2. contient des liens vers des sites web autres que ceux appartenant au vendeur, notamment des boutiques en ligne concurrentes ou des sites qui violent la loi ;
    3. contient des données personnelles, des coordonnées, des adresses e-mail, etc. qui ne peuvent pas être légalement divulguées au public ;
    4. viole des brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ;
    5. contient des contenus communément considérés comme vulgaires, offensant autrui, encourageant la violence, heurtant les sentiments religieux ou les bonnes manières ;
    6. contient un contenu qui porte préjudice au Vendeur ou à d'autres Clients, porte atteinte au nom des Produits du Vendeur ou à l'image de marque des Produits de la Boutique en ligne, viole les dispositions des présentes Conditions Générales ;
    7. est une copie de l'opinion de tout ou partie des autres Clients, du fabricant ou contient des fragments de contenu provenant de sources diverses.
  11. Si le client ou un autre tiers considère que le contenu de l'avis publié porte atteinte à ses droits, à la décence, aux droits des personnes, aux bonnes mœurs, aux croyances, aux sentiments, aux principes de concurrence loyale, au savoir-faire, au secret des affaires, il notifie immédiatement au vendeur cette potentielle violation. Le vendeur, informé d'une violation potentielle, prend des mesures immédiates pour retirer le contenu en infraction.
2. Modalités de livraison
  1. La livraison des produits est assurée par un service de messagerie ou par un autre opérateur postal. Des informations plus détaillées sur les livraisons sont disponibles dans la rubrique “Livraison et paiement” de la boutique.
  2. Le client choisit le mode de livraison lorsqu'il passe sa commande.
  3. Les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de la Commande. Ils dépendent de la nature des Produits et du mode de livraison choisis par le client.
  4. Si le Client choisit le mode de paiement par virement bancaire ou paiement électronique, le temps de traitement de la commande est compté à partir du moment où le paiement est crédité sur le compte bancaire du Vendeur ou sur le compte de règlement des intermédiaires de paiement jusqu'à la préparation et l'expédition des Produits.
  5. Si le Client choisit le mode de paiement " paiement à la réception ", le délai d'exécution de la commande est compté à partir de la conclusion du contrat de vente selon les termes des présentes Conditions Générales jusqu'à la préparation et l'expédition des Produits.
  6. Le vendeur se réserve le droit de retirer ou de modifier certaines formes de paiement et de livraison des produits.
  7. La date de livraison des Produits dépend de l’heure de passation de la commande et du mode de livraison choisi par le Client et est comptée à partir du moment où les Produits sont remis à la société de messagerie.
  8. Au moment de la livraison du colis, le Client doit vérifier l'état de ce dernier avant de le collecter auprès du transporteur. Si le colis présente des dommages, le transporteur est tenu de faire immédiatement un constat des dommages au moyen d'un protocole. Le Client se réserve également le droit de refuser de collecter le colis.
3. Modalités de paiement
  1. Le vendeur met à disposition les modalités de paiement qui sont indiquées dans l'onglet “Livraison et paiement”.
  2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les modes de paiement susmentionnés, de les désactiver périodiquement ou de les remplacer par d'autres.
  3. Toute réclamation qui découlerait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des services de paiement doit être adressée à l'intermédiaire de paiement concerné, conformément aux conditions générales régissant la prestation de services de paiement électronique appliquées par l'agent de règlement concerné.
  4. En cas de défaut de paiement par le Client dans le délai indiqué lors de la passation de la Commande, le Vendeur peut fixer un délai supplémentaire pour que le règlement soit effectué. Le Vendeur peut également résoudre le Contrat de vente en raison du non-paiement après expiration du délai de paiement. La déclaration de résolution du Contrat de vente sur cette base sera envoyée au Client par courrier électronique.
  5. Le client approuve l'envoi du reçu, de la facture ou de toute autre preuve légale d'achat par des moyens de communication électroniques.
4. Ventes stationnaires
  1. La vente des Produits peut également être effectuée dans des points de vente physiques.
  2. Le point de vente physique offre la possibilité d'effectuer un achat selon l'une des modalités suivantes :
    1. Produits disponibles sur place - ce mode vous permet d'acheter des produits disponibles dans l'entrepôt ou sur les étalages du magasin.
    2. Produits disponibles sur commande - ce mode permet d'acheter des Produits qui ne sont pas disponibles dans l'entrepôt, lorsqu'ils doivent être importés de chez le Fabricant ou lorsque ces Produits doivent être fabriqués selon les spécifications du Client. L'exécution de la commande dépend de la nature des Produits commandés et est à chaque fois convenue au préalable avec le Client.
  3. Le client peut, dans le magasin, effectuer un paiement par carte, en espèces ou via un chèque cadeau. Toutefois, le vendeur se réserve le droit d'exclure temporairement ou définitivement certaines formes de paiement pour les ventes stationnaires.
  4. Le justificatif de vente sera délivré pour les articles achetés par le Client dans le Magasin. Le justificatif de vente sera fourni au Client au moment de l'achat ou il sera joint au colis contenant les Produits achetés par le Client. Si le Client est une personne morale et qu'il souhaite avoir son numéro de TVA retranscrit sur la facture, il est tenu de fournir son numéro d'identification fiscale lors de la passation de la commande.
  5. Les dispositions relatives à la résiliation du contrat et à la garantie s'appliquent toute proportion gardée.
5. Droit de résiliation du contrat
  1. Les consommateurs qui ont conclu un contrat de vente peuvent le résilier sans donner de raison en soumettant une déclaration en conséquence dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de livraison de la commande.
  2. Le délai de rétractation du Contrat de vente expire après 30 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur, prend possession des Produits. Toutefois, lorsque le contrat concerne une prestation de services hors livraison de contenu numérique, le délai de rétractation expire après 30 jours à compter de la date de mise à disposition de la prestation du service. Si le Client a consenti la mise en route immédiate de la prestation de service, le droit de rétractation expire à la date de réalisation de la prestation (par exemple, la livraison de contenu numérique).
  3. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration non équivoque à l'adresse électronique du Vendeur contact@vasco-translator.be ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site web du Vendeur.
  4. En cas de rétractation du contrat, le Vendeur restitue au Consommateur la totalité des paiements reçus ainsi que les frais de livraison standard (en cas de livraison express, les frais de livraison ne sont pas remboursables). La restitution doit se faire sans délai, et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Consommateur a informé le Vendeur de sa décision d'exercer son droit de rétractation du présent contrat, sous réserve des dispositions contenues dans le paragraphe 6 ci-dessous.
  5. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement, à l'exception du paiement en espèces à la réception, que celui utilisé par le consommateur lors du règlement de sa commande. Le consommateur peut accepter une solution de remboursement différente. Si le paiement de la commande a été effectué en espèces à la réception, le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur le compte fourni par le client.
  6. Le Vendeur se réserve le droit de retenir le remboursement jusqu'à la réception des Produits.
  7. Les Produits achetés doivent être retournés à l'adresse fournie par le Vendeur.
  8. Les frais de renvoi des articles au vendeur sont à la charge du consommateur.
  9. Le droit de résiliation du contrat par le consommateur est exclu si l'objet de la vente est un article non préfabriqué, élaboré selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins spécifiques.
  10. Pour toute résiliation de contrat et pour tout renvoi de produits, le client est tenu de joindre les originaux des documents de vente (par exemple, le reçu ou la facture) ;
  11. Si le produit reçu présente des dommages causés indépendamment du fait du client, ceux-ci doivent être confirmés par un procès-verbal de constat des dommages. Ce constat doit être établi à la réception (si le colis est endommagé - dommage ouvert) ou dans les 7 jours suivants la date de réception (si le colis n'est pas endommagé - dommage caché). Au même moment, le client doit informer la boutique de ce fait par e-mail à l’adresse : contact@vasco-translator.be, et de joindre le procès-verbal de constat des dommages aux documents.
  12. Les Produits retournés doivent être complets, ne porter aucune trace d'utilisation et être accompagnés de l'emballage d'origine du fabricant, non endommagé. Le justificatif de vente original et le formulaire de retour de produit complété et signé doivent être joints aux Produits retournés. L'acheteur est tenu de sécuriser convenablement les Produits retournés afin d'éviter qu'ils ne soient endommagés pendant le transport. Si les Produits livrés sont incomplets ou présentent des traces d'utilisation qui vont au-delà de la gestion ordinaire de l'article, le Vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client, dans la mesure permise par la loi en vigueur.
6. Garantie
  1. Le vendeur est tenu de fournir au consommateur un article exempt de défauts physiques ou juridiques.
  2. Les dispositions générales de la loi sur la garantie s'appliquent aux obligations et aux droits du consommateur et du vendeur.
  3. Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité au titre de la garantie si le produit est conforme au contrat de vente. En particulier, si la description, la nature, la quantité, l'intégrité et la fonctionnalité du produit sont conformes à la description figurant sur le site web du Vendeur.
  4. Le consommateur ne peut pas exercer son droit de résiliation du contrat au titre de la garantie si la non-conformité des produits au contrat est non significative (par exemple, de légères différences de couleur).
  5. Ne peuvent faire l'objet d'une réclamation, les légères différences dans l'apparence extérieure des produits résultant des réglages de l'écran du consommateur et des conditions d'éclairage ou d'autres tromperies communément liées à l'utilisation d'Internet pour effectuer des achats.
  6. La Réclamation doit inclure : le nom et le prénom du consommateur, la nature de la non-conformité constatée et sa description, une photo des Produits faisant l'objet de la réclamation, si possible, et une demande appropriée pour remettre les produits dans un état conforme au contrat. La notification doit être effectuée en envoyant un courrier électronique à l'adresse : contact@vasco-translator.be.
  7. Le vendeur répondra à la réclamation du consommateur sans retard injustifié et sans causer de désagrément inutile au consommateur.
  8. Après avoir pris en considération la réclamation, le Vendeur renvoie les Produits à ses propres frais directement au Consommateur. Si le Produit n'est pas récupéré par le Consommateur et est retourné au siège du Vendeur, le Vendeur contactera le Consommateur par téléphone ou à l'adresse e-mail fournie lors de la réclamation, l'informant de la possibilité d'une réexpédition aux frais du Consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 30 jours pour retirer les produits retournés ou présenter une déclaration de réexpédition. Passé ce délai, les Produits retournés sont envoyés à l'installation logistique du Vendeur, qui est en droit de facturer au Consommateur les frais de stockage, et en l'absence d'espace de stockage, la mise au rebut des Produits est effectuée à la charge et aux risques du Consommateur. En cas de mise au rebut, le Vendeur rembourse le prix d'achat au Consommateur, en déduisant les frais de stockage et de mise au rebut.
  9. L'opérateur de la carte SIM est responsable du fonctionnement des cartes SIM intégrées aux traducteurs, y compris de l'activation correcte de la carte SIM, de son bon fonctionnement, de l'introduction de verrouillages temporaires ou permanents et de la transmission des données.
7. Garantie du fabricant
  1. Tous les produits disponibles dans le magasin sont couverts par une garantie du fabricant de 24 mois. Le contenu et les conditions de la garantie sont disponibles ICI.
  2. La garantie ne s'applique pas en cas de dommages causés par une utilisation inappropriée, un entretien non conforme aux instructions d'utilisation ou l'usure. La garantie ne couvre pas non plus les dommages causés par une immersion, un impact, une chute, une surtension électrique ou un incendie.
8. Modifications de la responsabilité du Vendeur en ce qui concerne la vente à un Professionnel
  1. La résolution du contrat par le Professionnel n’est possible que si le défaut de la Marchandise est important et prive la Marchandise de sa fonctionnalité. Le Professionnel doit examiner la Marchandise dès sa réception.
  2. Au moment de la remise des Marchandises faisant l’objet du Contrat de vente au transporteur, les avantages et les charges liés aux Produits ainsi que le danger de leur perte ou dommage accidentel sont transférés au Professionnel.
  3. Outre les règles énoncées séparément dans la présente section, les dispositions de l’alinéa “ Garantie légale pour les Consommateurs ” s’appliquent mutatis mutandis.
  4. Les dispositions de la présente section s’appliquent également à un Professionnel bénéficiant de la qualité de Consommateur.
DISPOSITIONS FINALES
1. Données personnelles
  1. L'administrateur des données personnelles des Clients est le Vendeur.
  2. Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur dans la limite nécessaire à l'exécution de la commande et à la fourniture de services par voie électronique, c'est-à-dire pour établir, élaborer le contenu, modifier ou résilier la relation juridique entre le Client et le Vendeur.
  3. Avant de passer une commande, le Client doit lire le contenu des présentes Conditions Générales. Lorsqu'il passe une commande, le Client est invité à accepter les dispositions des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité par le biais de la case à cocher prévue à cet effet.
  4. Le Vendeur s'assure que les données personnelles des Clients sont convenablement sécurisées, et que les Formulaires de Commande et d'Inscription utilisés pour envoyer ces informations sont protégés par le Protocole de Sécurité SSL, grâce auquel le processus de transmission des données est crypté.
  5. Lors du traitement des données personnelles, le Vendeur protège celles des Clients contre toute acquisition et modification par des personnes non autorisées.
  6. Le client dispose du droit d'accès à ses données personnelles et du droit de les corriger.
  7. Des dispositions détaillées concernant la politique de confidentialité sont disponibles dans la boutique en ligne du vendeur.
2. Droits d'auteurs
  Tous les graphismes, photos, contenus et descriptions des Produits présentés sur la Boutique en ligne sont la propriété du Vendeur et ne peuvent être modifiés, copiés ou distribués sans l'accord du Vendeur.
3. Dispositions diverses
  1. En vertu de l'article R.543-172 et des articles subséquents du Code de l'environnement, le Vendeur remplit son obligation relative aux équipements électriques et électroniques, au sens de l'article R.543-174 du Code de l'environnement et déclare être enregistré sous le numéro UDI FR035262_05Z1D7 et contribuer au montant dû (Éco-part DEEE) pour l'élimination des déchets électroniques pour chaque appareil vendu.
  2. Les accords conclus via la boutique en ligne sont régis par le droit polonais. Les dispositions du droit polonais doivent être appliquées de la manière la plus large possible, sauf dispositions expresses du droit local ne permettant pas une telle possibilité.
  3. Le contenu des conditions générales a d'abord été rédigé en polonais, puis traduit dans d'autres langues. En cas de litiges d'interprétation, la version polonaise est prépondérante.
  4. Tout litige survenant entre le Vendeur et le Client sera d'abord résolu à l'amiable par voie de négociations mutuelles. En l'absence d'accord mutuel sur les litiges, l'affaire pourra être soumise à un tribunal de droit commun.
  5. Le Vendeur informe le Client de la possibilité de recours à des méthodes de résolution extrajudiciaire des litiges. En matière de réclamations des consommateurs, des informations et des procédures détaillées peuvent être obtenues auprès des médiateurs des consommateurs territorialement compétents, auprès des inspections provinciales du commerce ou à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR.
  6. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales, tout en s'engageant à publier un texte uniforme des Conditions Générales sur la Boutique en ligne avec une indication de la date d'entrée en vigueur des modifications, ainsi qu'en envoyant une note sur les modifications à l'adresse électronique du Client.
  7. Les modifications des Conditions Générales s'appliquent à la fois au Vendeur et au Client à partir du moment où celles-ci sont publiées sur la Boutique en ligne. Les modifications des Conditions Générales ne sauraient en aucun cas porter atteinte aux droits des clients ayant utilisé la Boutique en ligne avant la date d'entrée en vigueur desdites modifications, en particulier, elles n'affecteront pas les commandes passées et / ou exécutées. Les commandes acceptées pour exécution sont soumises aux Conditions Générales en vigueur au moment de la passation de la commande.
  8. La terminologie et les descriptions utilisées pour décrire les différentes fonctionnalités de la boutique en ligne utilisées dans le présent règlement, y compris notamment les noms et descriptions des boutons, pictogrammes et icônes, peuvent être modifiées de manière équivalente. Une telle modification ne constitue pas une modification des présentes conditions générales.
  9. Le contenu des présentes conditions générales est disponible sur le site web : https://vasco-translator.be/fr/termes-et-conditions. Les conditions générales peuvent être enregistrées, acquises et reproduites à tout moment en les imprimant, en les sauvegardant sur un support approprié ou en les téléchargeant sous format PDF et en les sauvegardant dans la mémoire de l'ordinateur à partir du site web.

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